D'APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE CONTRE LA VOLONTE SOUVERAINE DES PARTIES SIGNATAIRES DE CET ACCORD ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

Buat-Ménard, Mmes Marilly, Lion, Daniel, Vanoni-Thiery, Champs, conseillère référendaires, M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. ».

Sur le cadre juridique du litige : 3. D'une part, aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " (...)

La requérante soutient que la loi du 5 août 2021 méconnait les articles 16 et 16-3 du code civil, les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1122-1-1, L. 1121-5, L. 1121-7, L.

du code du travail ne déroge pas, que des fêtes visées à l'article L. 3133-1 du code du travail qui sont aussi des jours fériés, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 2 de l'arrêté

) alors que l'article L. 8224-1 du code du travail incrimine la soustraction intentionnelle aux obligations déclaratives visées dans l'article L. 8221-3 ; qu'elle implique nécessairement l'intention d'échapper

relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes

relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes

ceux consacrés à la gestion publique n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 35 du décret du 27 septembre 1982, qui sont relatives aux épreuves de classement ; qu'il ne ressort pas des

18 de l'instruction interministérielle du 15 juillet 1947, prise en application du décret du 5 mai 1947 relatif aux cercles de jeux et des articles 3 et 5 du contrat de jeux, que le directeur des jeux

Clément, 83300 Draguignan, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la notion d'entrave et en se bornant à indiquer que celle-ci consiste notamment en la méconnaissance des articles L. 433-13 et L. 436-1 à L. 436-3 du même Code, est source d'incertitude dans la mesure

dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 de son annexe I, la cour d'appel a violé le texte légal et le texte conventionnel susvisés ; Mais attendu que selon l'article 36, alinéa 5, de la convention collective nationale des établissements

. ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 27-3° de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté

Elle soutient que : - le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté dès lors que la décision implicite de rejet de l'administration ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L.

L. 550-1, L. 550-3 et L. 573-8 du Code monétaire et financier, 111-3 et 111-4 du Code pénal, de l'article 6, 1er de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble