654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, et 1147 du Code civil ; 3 ) que lorsque le bailleur assigne le locataire pour faire juger qu'il est sans droit au renouvellement du bail, la prescription

de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

X... ; Attendu que celui-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose

1792-6 du code civil ; 3 / que les dispositions de l'article 1792-6 du code civil n'étant pas exclusives de celles de l'article 1792, le maître d'ouvrage peut demander réparation, sur le fondement

L. 3131-1 et L. 3132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3131

L. 3131-1 et L. 3132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3131

2305 al 3 ancien du code civil, . 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile

L. 3111-2 du code général des personnes publiques et des articles 546 du code civil et 1386 devenu 1244 du code civil ; 2°/ qu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la

du délai de deux mois après commandement prévu par l'article L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et dit qu'il sera, si nécessaire, fait application des dispositions de l'article

Il résulte des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile en leur version applicable depuis le 1er septembre 2024, qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier

700 du code de procédure civile.

405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 29.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

5 et 6 du réglement de retraite du personnel au sol de la compagnie Air France approuvé par arrêté ministériel du 30 décembre 1986 et par fausse application l'article 1134 du Code civil ; alors, de

1147 du Code civil ; 2 / que l'article 21-3 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) précise que "l'entrepreneur doit notamment prendre, à ses risques et périls, les dispositions nécessaires

le délai de vingt jours pour une déclaration d'accident du travail... ; il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre 1er du titre IV du Livre 1er et de l'article

de ce texte, ensemble les articles 30 et suivants du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer que le ministère public ait été recevable à agir aux fins d'obtenir la reprise des poursuites

des accords collectifs précités, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016