procédure civile, - condamné la société AXA France IARD SA aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de procédure civile, étant précisé que les

code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui accorde à la salariée une indemnité de clientèle égale à 300 000 francs, en omettant de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société

G... à leur payer 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. / En vertu des dispositions de l'article 492-1 du code de procédure civile : "A moins qu'il en soit disposé

1351 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a, par les mêmes motifs, méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, par des conclusions

786 et 907 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

488 du code de procédure civile ; qu'il convient par conséquent de rejeter le moyen ; que K...

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour 4.

450 du code de procédure civile.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-10 du Code pénal, 145

1382 du code civil, 3 du code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné M.

696 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, reprenant notamment à son compte la motivation des premiers juges et procédant par simple affirmation, considère comme régulière la procédure

la défense et l'accusé ont été entendus et le président a donné acte du dépôt de conclusions » ; "alors qu'aux termes de l'article 315 du code de procédure pénale, l'accusé, la partie civile et leurs

L. 324-10 du Code du travail, alors qu'elle a caractérisé le délit au regard de l'article L. 324-10, 3 , du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 janvier 1989 applicable à la date des

du travail de la Polynésie française et de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile applicable en Polynésie française : 23.