[Q], la somme chacun de 1 500 euros sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « qu'il résulte des articles 305 et 371-1 du code de procédure pénale, que l'arrêt est rendu en

362 du Code de procédure pénale ; Qu'il en résulte que, comme le prescrit cet article, la délibération sur l'application de la peine a eu lieu sans désemparer ; D'où il suit que le moyen doit être

200 francs, la cour d'appel a violé l'article 1644 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, l'acquéreur a le choix de rendre la chose et de

1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 3.

1382 et suivants du code civil, devenus les articles 1240 et suivants du code civil, 4.000 € par application des dispositions des articles 1382 et suivants du code civil devenus les articles 1240 et

Par ordonnance du 30 janvier 2020, le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris dans les conditions de l'article 905-1 du code de procédure civile a : dit n'y avoir lieu

1319 (ancien) du code civil, 307 et 308 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' un acte authentique est à juste titre argué de faux, lorsque le notaire instrumentaire y a introduit une mention inexacte

658 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 306 et 307 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt relève exactement qu'ont été respectées en l'espèce les dispositions

du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne répond pas aux articulations essentielles du mémoire déposé par la partie civile ; qu'il ne constitue

307 et 308 du nouveau Code de procédure civile, décider que ces actes ne constituaient pas des faux intellectuels ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que seules les énonciations

Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

professionnelle Piwnica et Molinié pour Jean X..., pris de la violation des articles 331, alinéa 4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 12

1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ; Vu la jurisprudence ; * CONDAMNER la société [Adresse

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 316 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons M.

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

du Code de procédure civile : Attendu qu'il y a lieu de majorer de 1 000 € la somme allouée en première instance sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA