L. 312-8 3°, L. 313-1 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article R. 313-1 du code de la consommation

700 du Code de Procédure Civile.

, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 312 du code de procédure civile ; Mais attendu, outre

du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32 du même code, devenu l'article L. 312-55 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 9.

, 1343-2 du code civil et L.312-39 et R.312-35 du code de la consommation, de : - Déclarer la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable et bien fondée en ses prétentions - Dire et juger que la déchéance

et E 311 ont été supprimées pour être remplacées par les parcelles n° E 309, 310, 311, 312, chacune pour 10 a, E n° 313 pour 16 a 41 ca et n° 314 pour 7 a 77 ca.

Sur l'application des dispositions prévues en matière de sursis à statuer par les articles 312 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale Il résulte du premier de ces textes que

qu'au bout de trente ans de possession, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant à exclure la nullité de la vente et a violé les articles 1599 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction

-1, L. 311-2, L. 311-3, L. 312-2, L. 137-2, L. 311-37, D. 311-1 du code de la consommation, dans leurs rédactions applicables au litige, ainsi que l'article 2241 du code civil ; Mais attendu, d'abord,

L.312-16 du code de la consommation, et écartant l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier.

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

1416 et suivants du Code de procédure civile, 1134 et suivants du Code civil, L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, de : - DIRE ET JUGER Monsieur [S] [F], irrecevable et, en, tout état de

1416 et suivants du Code de procédure civile, 1134 et suivants du Code civil, L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, de : - DIRE ET JUGER Monsieur [E] [A], irrecevable et, en, tout état de

L. 313-12 et L. 313-16 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2.

P... de déceler par eux-mêmes, à la lecture des actes de prêt, l'erreur affectant le TEG, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 313-1 du code de la consommation, 1304 et 1907 du code civil

R. 313-1 du code de la consommation était applicable lors de la souscription du prêt, le 30 avril 2008, « sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et L. 312-2 du code