;en l'absence d'établissement d'un contrat de travail répondant aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, l'emploi de la salariée est présumé à temps complet, et

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et L. 7221-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008

L. 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail est présumé conclu à temps complet et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'établir et la durée exacte du travail, et la possibilité

en contrat de travail à temps plein et le paiement de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que le contrat écrit du salarié

L. 5132-11 alinéa 2 du code du travail ; que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification à temps complet de son contrat de travail, alors « qu'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-17 et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'en application du premier de

T..., ce qui était incompatible avec une durée du travail à temps partiel ; qu'en réplique, l'employeur fait valoir que l'article L. 3123-14 du code du travail imposait seulement de faire mention de la

avant la date de cet entretien du 19 décembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°

L. 3123-14 du code du travail et l'article 23 de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire du 13 août 1999 étendue par arrêté du 23 février 2000 ; 2°/ que les juges

Le conseil de prud'homme juge que le contrat de travail entre la société Azur senior et Mme I... et ses avenants sont conformes aux prescriptions de l'article L.3123-14 du code du travail.

à temps complet ; qu'en écartant la présomption de travail à temps complet pour la période antérieure au 1er janvier 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 9°/ que le

preuve, et a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L. 3123-14 du Code du travail ; ALORS, en tout état de cause, QUE la Cour d'appel, qui a relevé qu'il avait fallu une heure supplémentaire

et n'était pas dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de son employeur, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail

pièce déterminante, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 3123-14, 3° du code du travail que le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles

de Mme X... auraient dû, conformément à l'article L 3123-14 du Code du travail, notamment mentionner la répartition de la durée de son travail entre les jours de la semaine ou les semaines dans le mois

et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail. » Réponse de la Cour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse