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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8389ba5988459c4c2b9
1 février 1989
1 février 1989
circonstances d'où pouvait résulter cette autorité, si bien que posée comme elle l'a été, la question ne présentait aucun des éléments de fait nécessaires pour établir la circonstance aggravante prévue par l'article
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e048
8 décembre 1971
8 décembre 1971
CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4babb
15 décembre 1980
15 décembre 1980
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE
Source officielleciv1
613724adcd5801467741779b
20 septembre 2006
20 septembre 2006
janvier 1995 pour la même durée pour un coût de 66 640 francs HT ; que la cour d'appel a pu en déduire que le montant annuel présumé de ces contrats était inférieur au seuil de 300 000 francs fixé par l'article
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c472f0
16 juin 1998
16 juin 1998
en une mauvaise appréciation des risques, amenant ce pilote à choisir d'effectuer un virage dangereux plutôt que d'affronter des turbulences et ne constituait pas une faute inexcusable au sens de l'article
Source officiellecr
613725e3cd580146774214e2
6 septembre 2000
6 septembre 2000
produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article
Source officielleciv3
61372269cd580146773fcbdc
8 mars 1995
8 mars 1995
d'indemnité de 95 000 francs avait recueilli son accord et ne pouvait, en conséquence, être remise en cause, faute d'intérêt, par la voie de l'appel, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles
Source officiellecr
édure suiviec/Petrus X
6137261fcd580146774231bf
7 mai 2003
7 mai 2003
suivie contre Petrus X... du chef de recel de biens provenant d'un vol aggravé, l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f403
2 mars 1999
2 mars 1999
civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89375
5 novembre 2007
5 novembre 2007
Didier, Faits prévus et réprimés par les articles 321-1,321-3,321-4,321-9 et 321-10 du Code Pénal ; -d'avoir à NANTES, le 27 mars 2007, conduit un scooter 125 cm3, sans être titulaire du permis de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110431
26 mai 2021
26 mai 2021
L.321-9 ; que, par application de l'article 321-11 du même code : « les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article.
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de9e
16 mars 1970
16 mars 1970
326, ALINEA 5 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PARTIE
Source officiellecr
6079a8159ba5988459c4bcbf
5 février 1979
5 février 1979
et précisément qu'il n'avait jamais eu l'intention de tuer ni de blesser, mais seulement de faire peur ; " " et aux motifs, d'autre part, " que Michel Y... ne saurait invoquer les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a3a4
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Centre géré par Christine B..., et ce, en état de récidive légale, pour avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Lille, le 24 avril 2006 pour des faits similaires, faits prévus par les articles
Source officielleSaisies immobilières
67f035b402fc178212f828d6
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article R.321-21 du même code précise qu’à l'expiration du délai prévu à l'article R.321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de
Source officiellecr
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Franck X
613725f3cd58014677421cad
31 janvier 2001
31 janvier 2001
2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE, sous l'accusation de recel de vol commis avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
61372386cd5801467740af15
25 octobre 2000
25 octobre 2000
X... pour en déduire que cette dernière n'était pas établie, la cour d'appel a, de nouveau, violé les articles L. 321-1 du Code du travail et 1348 du Code civil ; alors que l'employeur est tenu d'une obligation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200708_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles
Source officiellecr
6137252acd5801467741b7f9
27 juillet 1988
27 juillet 1988
309, 321, 328 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hubert Y... coupable de coups
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2102328_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon les dispositions des articles 321 E et 321 G de l'annexe 3 du code général des impôts, la déclaration mentionnée par l'article 1406 précité doit être produite sur un imprimé conforme au modèle établi
Source officiellePage 13 sur 4701