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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01927_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2209440_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes du II de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " Parmi les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances, on distingue, outre des éléments de même nature
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625084
20 juillet 1988
20 juillet 1988
que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces désordres soient de nature à remettre en cause le classement catégoriel de l'habitation, classement qui, en application des dispositions de l'article
Source officielleJuge unique 7
DTA_1903218_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
, de la surface pondérée brute des éléments visés au b du I de l'article 324 L, est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106474_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906211_20230821
21 août 2023
21 août 2023
En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données
Source officielle7éme chambre
DTA_2303510_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 : « I.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2212751_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 324 Z de la même annexe dispose que : " I.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466413.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1901790_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'article 324 Z de la même annexe dispose que : " I.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141236
24 novembre 2010
24 novembre 2010
1498 du code général des impôts, sur le fondement du premier alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III à ce code, l'administration fiscale peut se référer à des immeubles de nature comparable ayant fait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103838_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 324 Q de cette annexe : " Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème ci-dessous : / Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation : 1,20 / Assez bon
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500370_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 324 P de l’annexe III au code général des impôts : « La surface pondérée (…) est affectée d’un correctif d’ensemble destiné à tenir compte, d’une part, de l’état d’entretien de
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2302421_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01929_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01928_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01930_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01920_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que : - le local de comparaison in fine se situant dans une autre commune, à savoir Ivry-sur-Seine, elle a droit, en application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621560
11 avril 1986
11 avril 1986
que le tracé des fenêtres, escalier et porte d'entrée serait inexact sur le plan annexé au rapport ; Considérant, d'une part, qu'aucun coefficient d'éclairement n'est prévu par les dispositions des articles
Source officielleJuge unique 7
DTA_2004500_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R. La surface pondérée nette ainsi obtenue est arrondie au mètre carré inférieur ".
Source officiellePage 13 sur 4169