à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route, ainsi

L'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière peuvent être prescrites, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. » L'article R. 322-5 du même code dispose : « I. – Le nouveau

322-1, alinéa 2 et 322-15 1, 2, 3 du Code pénal ; 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian B... coupable de dégradation ou détérioration

L'article L. 323-1 du code de l'énergie prévoit par ailleurs que : " La concession de transport ou de distribution d'électricité confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et

L. 324- 2 § I, L. 324- 1 du Code de la route, les articles L. 211- 1, L. 211- 26 du Code des assurances, et réprimée par les articles L. 324- 2, L. 224- 12 du Code de la route, les articles L. 211- 26

L. 322-3 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits et l'homme .

319, 320 (anciens) du Code pénal, L. 14, alinéa 1, 2°, L. 15 1 et 3, L. 16 du Code de la route, R. 6, R. 12, R. 14, R. 40, R. 89, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

761-1 du code de justice administrative.

au motocycliste au mépris des dispositions de l'article R. 24 du Code de la route ; du reste, il est impensable, comme l'a affirmé le prévenu qu'il se serait assuré que personne ne venait d'en face, et

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - l'arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registre prévus par l'article R. 321-8 du code pénal ; - le code de justice administrative.

Sur la compétence de la juridiction administrative : La mise en fourrière d’un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R.

222-19 du nouveau Code pénal, 320 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a déclaré Marc Z... responsable

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

état alcoolique et circulation sur la partie gauche de la chaussée, l'a condamné, pour le délit, à 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et 5 000 francs d'amende, pour la contravention, à 1

, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384 du Code civil, 319 et 320 du Code pénal, R. 10, R. 10-

l’autorité publique unique au sens de l’article R. 325-19 du code de la route en ce qui concerne les interventions réalisées sur le territoire de cette commune ; - dans ces conditions, l’Etat n’est

R. 323-39 du code de l’énergie.

Le 16 mars 2017, ce véhicule, regardé comme abandonné, a été détruit en application des dispositions de l'article L. 325-7 du code de la route. M.

Aux termes de l'article L. 325-1-2 du code de la route : " I.