abusive celle de 50 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile les entiers dépens d'instance et d'appel.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Key Network Systems Lease et la condamne à payer à la société Auto dialyse du Vert Galant la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

La société JAS fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expertise, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge saisi dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile d'apprécier la légitimité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

ALORS QUE l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantit un procès équitable et, en particulier, l'égalité des armes ; que l'article 16 du code de procédure civile

à un calcul sur la base d'une année de trois cent soixante-cinq jours ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de

4 et 5 du code de procédure civile.

325, 331 du Code de Procédure Civile, * DONNER acte à la SAS THIMA-HOTEL [Z] PREMIER de ce qu'elle sollicitera la jonction de la présente instance avec la procédure principale enrôlée sous les références

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

-condamner [O] [O] au paiement d'une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

16 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile : 13.

code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; 7.

700 du code de procédure civile.