des avantages financiers en raison, d'une part, de leurs relations amicales et d'autre part, du transfert à Gérard Z... d'une partie des attributions juridictionnelles qui lui étaient conférées par l'article

nouveau Port à Bastia (Corse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement

procédural);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

  Konstantin Aleksandrovich Markin («   le requérant   »), a saisi la Cour le 21 mai 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 8 AND 34 OF THE CONVENTION 40.

Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-4 - Review of lawfulness of detention);No violation of Article 34 - Individual applications (Article 34 - Hinder the exercise of the right

in the exercise of his right of individual petition as guaranteed by Article 34 of the Convention.

);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

procédural);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

Nizar Trabelsi («   le requérant   »), a saisi la Cour le 23 décembre 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

    ALLEGED BREACH OF ARTICLE 34 OF THE CONVENTION 41.

ans accompagné de ses parents dans un centre inadapté   : violation Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Victime Pas de justification à l’inexécution durant sept jours de la mesure

Article 34: None of the arguments put forward by the Belgian Government justified the non-observance of the interim measure indicated by the Court.

Y... a invoqué la prescription ; Attendu que pour rejeter la demande des consorts X... et de la société, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 34 de la loi sur la liberté de la presse "ne

Azerbaijan - 7268/10 Judgment 19.9.2019 [Section V] Article 35 Article 35-1 Six-month period Failure to exercise due diligence in making enquiries as to status of proceedings where domestic law provided

Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours);Préjudice moral - réparation

En droit – Article 8 1.