d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 3.

dans un hébergement d'urgence, de manière pérenne, adaptée et assortie d'un accompagnement social, conformément aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles.

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".

The Vaud legislature used the right conferred on cantons by Article 345 § 1(2) CC [Swiss Criminal Code] to allow certain minor offences to be tried by the municipal authority (section 45 of the Local Authorities

Izyum Court replied to the applicant that his request had been rejected for the following reasons: firstly, there was no evidence proving that Ms Ko. was his “close relative”, within the meaning of Article

By letters of 31 October 2001, 23   January 2002 and 5 August 2003 the Donetsk Regional Court of Appeal rejected their requests and informed them that under Article 345 of the Code of Criminal Procedure

décision attaquée a porté une atteinte grave et immédiate à ses conditions matérielles d'existence ; que la méconnaissance par l'administration des dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L.

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".

d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 3.

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 7.

fondamentales et l’article L. 345-3 du code pénitentiaire.

L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint à l'administration la plus diligente de les prendre effectivement en charge dans un hébergement d'urgence conforme aux article L.345

En vertu de l’article L. 345-2-1, un dispositif unique de veille sociale est mis en place en Ile-de-France sous l’autorité du préfet de région.

The trial court’s decision is subject to appeal to the higher court (Article   344 § 3).

Le conseil des requérants fait valoir que le Samusocial de Paris a méconnu ses obligations de service public et que sa carence dans l'application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de

Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () "

A... reste hospitalisé faute de solution familiale ; - il existe une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au logement tel que garanti par l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale

[L] faisait valoir dans ses écritures d'appel qu' "après adoption du nouvel article 345 du code des douanes, la décision administrative n° 03-017 publiée au bulletin officiel des douanes du 24 février