» Article 347 «   Peuvent être adoptés : 1 o Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption ; 2 o Les pupilles de l’État ; 3 o Les

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

Pursuant to Article 347 of the CCP, which contains a non-exhaustive list of court decisions subject to challenging on appeal, it is possible to appeal against verdicts, which have not become final.

    Article 347 sets forth the requirements for an appeal in cassation.

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

On 3   June 2005 the District Court, applying the procedure of Article 347 of the 1974 Code of Criminal Procedure, revoked its own decision, stating that the applicant’s lawyer had given valid reasons

bribes (Article 347 § 1 of the Criminal Code), facilitated bribe-taking (Article 348 § 1 of the Criminal Code) and abused his power and authority (Article 337 §§ 1, 3 and 4 of the Criminal Code) in connection

novembre 1991, les deux belles-soeurs de la requérante déposèrent plainte, à la suite de quoi le juge d’instruction n o 2 de Lorca entama des poursuites pénales contre SACURSA pour délit écologique (article

    Les dispositions pertinentes du code civil, applicables à l’époque des faits, se lisent comme suit   : Article 347 Peuvent être adoptés : 1 o Les enfants pour lesquels les père et mère

    Under Article 356 of the Code, the presiding judge, or one of the judges of the appellate court, reports on the case.

l'administration et la société anonyme "Sovemarco-Europe" quant aux bases d'imposition de cette dernière et de la SA "Sovemarco", la commission départementale des impôts a pu régulièrement, en vertu de l'article

  » Article 347 «   Dans les huit jours de cette communication, le juge récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.

        Le 1er octobre 1991, la Cour ordonna l'expulsion du requérant de la salle d'audience, pour une période de dix jours, au motif qu'il troublait les débats (article 347

Pursuant to Article 347 of the Code of Criminal Procedure, the applicant’s appeal in cassation was handed over to the Kyiv City Court, which examined its compliance with the relevant procedural requirements

xa0; ; le deuxième était relatif au non-respect du principe de l'oralité des débats et en particulier de l'article 347 du code de procédure pénale, qui interdit de manière générale à la cour proprement

En application de l'article 341 du code de procédure civile, sauf disposition particulière la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L 111-6 du code de l'organisation judiciaire

Par conclusions soutenues à l'audience, la société Royal Saveurs demande à la cour, au visa des articles 347, 426 3°, 414, 201 et suivants 345 bis, 352 alinéa 2 et 358 du code des douanes, 236 et 239 du

Article 347 “The president shall declare the oral proceedings closed. He may not sum up the arguments submitted by the prosecution and the defence.

    On 14 March 2014 the investigator brought formal charges against the applicant under Article 347 § 1 of the “NKR” Criminal Code and declared the applicant a wanted person, since his whereabouts

France , n o 61198/08, §§ 29 à 34, 10 janvier 2013. EN DROIT 14.