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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372590cd5801467741ed25
20 janvier 1993
20 janvier 1993
réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5cc
12 avril 1995
12 avril 1995
348, 349, 359 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les arrêts attaqués ont déclaré X... coupable de viol et d'agressions sexuelles sur une mineure
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61372535cd5801467741bd9b
30 octobre 1989
30 octobre 1989
toutes indications nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a7e09ba5988459c4b407
29 juin 1983
29 juin 1983
321 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES QUESTIONS N° 5 ET N° 6 RELATIVES A L'EXCUSE DE PROVOCATION SONT AINSI POSEES : L'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIE A LA QUESTION
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6079a8ca9ba5988459c4eefd
8 novembre 2000
8 novembre 2000
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 442-2 du Code pénal, 349 et 593 du Code de
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61372611cd58014677422b59
22 septembre 1999
22 septembre 1999
, par ailleurs, cette question est nulle pour ne pas interroger la Cour et le jury sur les éléments constitutifs de la tentative, dont l'existence n'est ainsi pas caractérisée légalement " ; Vu l'article
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61372578cd5801467741e020
17 décembre 1997
17 décembre 1997
déposition d'un témoin non cité ni dénoncé relative à la personnalité de l'accusé ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR03008
23 mai 2012
23 mai 2012
310, 329, 331, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'oralité ;
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61372571cd5801467741dc63
15 juin 1994
15 juin 1994
d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200871
4 mai 2016
4 mai 2016
Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 346 et 349 du code de procédure
Source officielle2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a916f
8 avril 2024
8 avril 2024
Mais, contrairement à ce que soutient l'appelante, les dispositions générales de l'article L. 281du livre des procédures fiscales laissent intactes les dispositions spéciales de l'article 349 nonies du
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613724fecd5801467741a143
19 octobre 1988
19 octobre 1988
VAL-de-MARNE du 18 décembre 1987 qui l'a condamné à 7 ans de réclusion criminelle pour viol et vol avec violences ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613725c6cd580146774206b6
29 avril 1998
29 avril 1998
; "1 - alors qu'en application de l'article 349 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury doivent être interrogés sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction objet de l'accusation
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6079a86d9ba5988459c4d40a
1 octobre 1997
1 octobre 1997
LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 122-1,
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6079a8389ba5988459c4c2b9
1 février 1989
1 février 1989
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation de l'article 312 du Code pénal, ensemble de l'article 349 du Code de procédure pénale : " en ce que
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6079a87f9ba5988459c4d91f
9 décembre 1964
9 décembre 1964
QUI LES A CONDAMNES, TOUS DEUX, A LA PEINE DE MORT, POUR ASSASSINATS ET VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8469ba5988459c4c600
9 décembre 1987
9 décembre 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 304 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits
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6079a88d9ba5988459c4dda2
27 octobre 1965
27 octobre 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 ET 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 356, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT
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6079a8539ba5988459c4caeb
13 novembre 1991
13 novembre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 145 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé du chef de faux en écritures
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR00515
19 janvier 2011
19 janvier 2011
réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles
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