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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00434
6 mai 2014
6 mai 2014
Selon l'article 266 quinquies du code des douanes le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à une taxe intérieure
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccc5
5 novembre 1990
5 novembre 1990
douanière dans les conditions prévues par l'article 350 du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des Douanes et le
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f3f
18 décembre 2017
18 décembre 2017
le 25 novembre 2014, - condamner l'administration des douanes à verser à chacune des concluantes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372614cd58014677422cdf
29 juin 2005
29 juin 2005
(60 394 euros) (pièce 5) ; que ce montant comprend des ventes et des prestations de services d'un montant de 77 710 francs soit 11 847 euros et une acquisition intra-communautaire de 318 450 francs (48
Source officiellecr
61372614cd58014677422ce3
29 juin 2005
29 juin 2005
(60 394 euros) (pièce 5) ; que ce montant comprend des ventes et des prestations de services d'un montant de 77 710 francs soit 11 847 euros et une acquisition intra-communautaire de 318 450 francs (48
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f261
12 juin 1996
12 juin 1996
; "alors que, en application de l'article 349 du Code de procédure pénale, la cour d'assises doit être interrogée d'abord sur les circonstances constitutives de l'infraction retenue par l'arrêt de renvoi
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6036e8e3ca465f8640fad3ab
2 juillet 2015
2 juillet 2015
, et Monsieur le Chef du Pole recouvrement de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellecr
61372520cd5801467741b2bb
17 octobre 1988
17 octobre 1988
francs au titre de l'amende, en ce qui concerne E... au paiement de 600 000 francs au titre de la confiscation et de 700 000 francs au titre de l'amende, en ce qui concerne F... au paiement de 85 000 francs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01185
10 décembre 2013
10 décembre 2013
, en ce qu'elle avait trait aux droits perçus avant le 19 mars 2007, la cour d'appel a violé les articles 352 et 352 ter du code des douanes ; Mais attendu que les autres branches ayant été rejetées,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00707
12 juillet 2011
12 juillet 2011
367 du code des douanes ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière douanière, en première instance et sur appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab8f
20 novembre 2007
20 novembre 2007
- l'a condamnée aux dépens ainsi qu'à payer l'Administration des Douanes 350 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00561
3 juin 2014
3 juin 2014
d'avoir rejeté comme prescrite la demande de remboursement de la TIPP acquittée au titre de l'année 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 352 ter du code des douanes énonce que « lorsque le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1971:871
27 octobre 1971
27 octobre 1971
PARTICIPE COMME INTERESSE A CE DELIT, AU SENS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, ET COMME COMPLICE AU SENS DE L'ARTICLE 398 DU MEME CODE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'INFRACTION D'IMPORTATION SANS
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01458_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
au sens de l'article 357 bis du code des douanes.
Source officiellePAC - Contentieux
6a10ac56cdc6046d479bcbb7
18 mai 2026
18 mai 2026
Cette méthode est décrite à l’article 29, paragraphe 1 du code des douanes communautaire, lequel était d’application jusqu’au 30 avril 2016, ainsi qu’à l’article 70 paragraphe 1 du code des douanes de
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cee4
29 septembre 2008
29 septembre 2008
visa de l'article 352 bis du Code des douanes, et, ajoutant au jugement, de condamner la société requérante à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01241
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[V] à payer une amende douanière de 5 000 000 francs CFP en application de l'article 286 du code des douanes de la Polynésie française correspondant à deux fois la valeur de la marchandise saisie, alors
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a5a
22 mai 2003
22 mai 2003
seuls cas d'extinction de l'action douanière étant la transaction ou l'une des causes admises en droit commun (article 350 et suivants du Code des douanes). *** Pour la Cour, les arguments des deux
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d936
2 décembre 1965
2 décembre 1965
DES DOUANES, VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 89, 1° ET 396, 1° DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARRETE DU 1ER MARS 1957 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ARTICLES 86 A 92 ET 94 DU CODE DES DOUANES
Source officielleChambre 9/Section 1
695eaeb5cdc6046d478a84fa
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, l’administration soulève la forclusion en application de l’article 352 du code des douanes du fait que la demande a été formée plus de trois
Source officiellePage 13 sur 120