455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble violation de l'article 460 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - de condamner les époux [V] [K] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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L 351-1 et R 354-1 du code de la sécurité sociale.

352 ter du code des douanes ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce ; qu'en effet, si l'article 352 du code des douanes alors applicable prévoit que le délai pour former une demande en restitution de

 805 du Code de Procédure Civile.

des anciens articles L 351-20 et L 351-8 du code du travail à l'article 34 de la constitution.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

L. 121-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code Civil ; Mais attendu, d'abord, que le juge qui fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1101 du Code civil. 

MOTIFS L'article L.351-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L.351-7 bénéficient d'une retraite à taux plein, même

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de l'article 699 du code de procédure civile.

352 et 355 du code des douanes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande en restitution des droits acquittés avant le 1er mars 1998, l'arrêt retient que l'assignation délivrée