le fait poursuivi constituait une infraction punissable au moment où il a été commis ; qu'en l'espèce, l'infraction de défaut de maîtrise était dépourvue de sanction pénale lors des faits commis le 17

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et 1384

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Ces pièces ont été reçues au greffe par la voie électronique le 17 février 2026.

L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la santé publique, et l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973, et réprimée par l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973 ", et se réfère " au mandement

heures 17, une conversation téléphonique avec M.

2/3 de 457,68 € x 37 = 11 733,44 €.

222-37 et suivants du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

publication ainsi que, sous astreinte, la mise en conformité de l'ouvrage avec les autorisations administratives ; Vu le mémoire en demande produit, Sur le premier moyen pris de la violation des articles

; dès lors, il lui sera alloué la somme de 1 000 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

La cour précise également que s'agissant en l'espèce d'une action qui était en cours au 1er juin 2010, il résulte des dispositions de l'article 67, IV, de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété

l'article 707 du code civil, le délai de trente ans par lequel la servitude conventionnelle de vue constituée le 29 novembre 1957 est susceptible de s'éteindre par non-usage en vertu de l'article 706

Aux termes de ses conclusions récapitulatives en réponse n° 3 reçues par le greffe le 21 janvier 2026, Madame [L] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 2298 ancien du code civil, Vu les articles

, 132-24 nouveaux du Code pénal, 222-37 du même Code, ensemble les articles L. 628 et suivants du Code de la santé publique, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

222-37, alinéa 1, 222-41, 222-36, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50 du nouveau Code pénal, ensemble violation des articles L. 627, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique

que le syndicat pouvait être tenu personnellement envers un entrepreneur qui aurait réalisé des travaux urgents pour le compte de la copropriété, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

[M] [Q] la somme d e800 euros en application de l'article 37 de la loi 1991 relative à l'aide juridictionnelle, - condamné la SARL [1] aux entiers frais et dépens, - dit que la présente décision sera