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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01369_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

B, en méconnaissance des dispositions de l'article 37-17 du décret du 30 juillet 1987.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2004705_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'article 37-17 qui institue le délai d'un mois à compter de la constatation médicale de la rechute, à l'expiration duquel il appartient à l'agent public de déclarer auprès de son employeur cette rechute

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400760_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101220_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence ; - méconnaît l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 37-17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié ; - est

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495725.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article 37-17 de ce décret : " Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108685_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la commune a fait une inexacte application des dispositions de l'article 37-17 du décret du 30 juillet 1987.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203591_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Dès lors que l'article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 prévoit que les déclarations de rechute sont transmises dans les formes prévues à l'article 37-2 et examinées dans les mêmes conditions que les

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402802_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article 37-17 : « Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203591_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Qu'en est-il, au contraire, en cas de réponse positive à la première branche de l'alternative (question 1°) a)) ' L'article 37-17 trouve-t-il également à s'appliquer ' Autrement dit, en cas de réponse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202539_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Cette décision est motivée par la circonstance que l'intéressé n'a pas déclaré la rechute dont il se prévaut dans les délais prévus à l'article 37-17 du décret du 30 juillet 1987. Dans sa requête M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209032_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Pour contester cette date, Mme B se prévaut de la circonstance qu'elle n'a pas fourni à son employeur le certificat médical final de guérison ou de consolidation prévu par l'article 37-17 du décret du

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401903_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Dès lors que l’article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 prévoit que les déclarations de rechute sont transmises dans les formes prévues à l'article 37-2 et examinées dans les mêmes conditions que les

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400412_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 37-17 du décret 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300962_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article 37-17 de ce décret : « Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01698_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 37-17 de ce décret : « Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00790_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article 37-17 de ce décret : " Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304194_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

entachée d’une erreur de droit dès lors que l’administration s’est crue à tort en situation de compétence liée ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302032_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

entachée d’une erreur de droit dès lors que l’administration s’est crue à tort en situation de compétence liée ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307562_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500456_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

agréé et le comité médical avaient considéré que la consolidation était acquise le 21 mai 2023 ; - en reprenant le travail dès le 7 janvier 2023 sans avis médical, contrairement aux exigences de l'article

Source officielle

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