Les techniciens paramédicaux territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social et médico-technique de catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 14

—

Les contributions des autorités d'emploi constituent des dépenses obligatoires.

Article A343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 343-9, les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont :

Article R1213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 88

Code général des collectivités territoriales

Les frais de déplacement des membres élus non parlementaires constituent des dépenses de fonctionnement de l'article L. 1212-3.

Article L1424-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44

Code général des collectivités territoriales

Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses obligatoires pour la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental ou territorial d'incendie et de secours dont ils relèvent.

Article R123-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

Les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent l'actif immobilisé.

LEGIARTI000022192965

—

MONTANT DE LA COMPENSATION Département de la Seine-Saint-Denis (93) 31 811 Total 31 811 Routes nationales transférées en 2007 BÉNÉFICIAIRES MONTANT DE LA COMPENSATION Département des Alpes-Maritimes (06) 12 566 Département du Doubs (25) 373

Article 1189-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 90

Code de procédure civile

Par dérogation à l'article 131-12, l'accord issu de la médiation peut être homologué par le juge aux affaires familiales saisi par les parents en application de l'article 373-2-7 du code civil.

Article 1180-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 41

Code de procédure civile

Lorsque le juge aux affaires familiales prononce ou modifie une mesure, prise en application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires

Article 40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14

Code de procédure pénale

Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale

Article 3

—

-Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à exploiter, dans le monde entier, des services

Article L213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 38

Livre des procédures fiscales

Toutefois en matière de contributions indirectes les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction.

Article D741-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 43

Code de l'éducation

Les écoles d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractère administratif, établissements-composantes ou associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en

Article Annexe

—

Cours et séances théoriques Ils constituent un enseignement homogène, avec un apport scientifique important, renouvelé par l'expérimentation et l'investigation personnelles de l'enseignant supposant une longue préparation ; ils s'adressent à l'ensemble

Article 1

—

Les attachés économiques constituent un corps qui relève du ministre chargé de l'économie et des finances et est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 12

—

Constituent une preuve du contrôle technique le procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut, le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 10 du timbre ou de la date limite de validité du contrôle.

Article 1

—

Les conservateurs du patrimoine constituent un corps supérieur à caractère scientifique et technique et à vocation interministérielle, classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article D589-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26

Code de procédure pénale

Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article 801-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous forme numérique.

Article R4321-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 16

Code de la santé publique

Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au II de l'article L. 4321-17-1.

Article R4163-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 47

Code du travail

Les points inscrits au compte professionnel de prévention mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en un montant exprimé en euros constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1.

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