AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9066d
10 mai 2013
10 mai 2013
Elle soutient que l'article 39 du contrat la liant à son assureur s'analyse en une clause compromissoire qui doit être annulée en application de l'article 2061 du Code de Procédure Civile ; elle ajoute
Source officiellePage 13 sur 4614
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629730
10 décembre 1990
10 décembre 1990
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 39 terdecies du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 41, les plus-values nettes constatées
Source officielle