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92 270 résultats pour « article 39 CE et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9066d

Appel

10 mai 2013

10 mai 2013

Elle soutient que l'article 39 du contrat la liant à son assureur s'analyse en une clause compromissoire qui doit être annulée en application de l'article 2061 du Code de Procédure Civile ; elle ajoute

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629730

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 39 terdecies du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 41, les plus-values nettes constatées

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008058436

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 39 octodecies du code général des impôts : "Les contribuables qui exercent pour la première fois l'option pour le régime

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008083198

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 39 octodecies du code général des impôts : "Les contribuables qui exercent pour la première fois l'option pour le régime

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0524DEC000816011

Admin. suprême

24 mai 2011

24 mai 2011

L’application de l’article 39 du règlement de la Cour   Invoquant l’article 3 de la Convention et se référant à l’affaire M.S.S. c.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1773

Admin. suprême

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Au cours de l'échange de lettres ultérieur portant sur le nombre de demandes d'application de l'article 39 du règlement adressées à la Cour par des demandeurs d'asile se trouvant dans la même situation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664481

Admin. suprême

29 juin 1979

29 juin 1979

QUE L'ARTICLE 39 DU CODE DISPOSE QUE LE GOUVERNEMENT PEUT S'OPPOSER, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE PREVUE A L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b1759ba5988459c52298

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'agent qui doit interrompre son travail pour donner

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c5032f

Cassation

9 novembre 1981

9 novembre 1981

DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE DE FRANCHE-COMTE, A DEMANDE UN CONGE EXCEPTIONNEL POUR ASSISTER LE 2 JUIN 1978 A UNE REUNION DE CE CONSEIL, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65a0f0d65bbe450008b2d06d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[S] [J], le bénéfice de l'alinéa 1 de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et lui accorder une attestation de fin de mission pour une rétribution égale à celle due par

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629334

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 duodecies 2 du code général des impôts : "Le régime des plus-values

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203583_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Alors que, conformément à l'article 4 du décret susvisé du 23 octobre 2020 dont est issu l'article 39-1-1 précité du décret du 15 février 1988, les dispositions de cet article s'appliquent aux contrats

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304897_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les conclusions tendant au rétablissement des déficits constatés : En ce qui concerne l’exercice clos le 31 décembre 2011 : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629060

Admin. suprême

22 octobre 1990

22 octobre 1990

Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101552_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions les dispositions du e) de l'article 111 du code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article 39-4 du même code en

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213129

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

le montant de l'indemnité due à ce titre au commissaire-priseur qui en fait la demande est fixé à partir de la valeur de son office limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2217452_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

212 du code général des impôts et du 3° du I de l'article 39 du même code.

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c42fdd

Cassation

14 novembre 1984

14 novembre 1984

PRONONCEE LE 13 FEVRIER 1984 PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION DU 5 JUILLET 1983 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629065

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

ainsi que les redevables de l'impôt sur les sociétés doivent acquitter avant le 16 octobre 1981 un prélèvement exceptionnel pour 1981, de 10 pour cent des frais généraux mentionnés aux c, d, e et f de l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625939

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

a rejeté sa demande en annulation des décisions des 24 juillet et 4 septembre 1981 par lesquelles le ministre de l'économie et des finances lui a refusé le bénéfice de l'agrément fiscal prévu par l'article

Source officielle