G..., en charge du transport des marchandises, a bien été détenteur des stupéfiants au cours du voyage réalisé entre l'Espagne et Saint-Lothain, et qu'en vertu de l'article 392 du code des douanes, le

En application des articles 395 et 396 du code des douanes et 1992 du code civil, le commissionnaire en douane est responsable tant sur le plan civil que sur le plan pénal des conséquences des erreurs,

Y...jusqu'à sa comparution devant la cour d'appel ; " aux motifs qu'en vertu de l'article 397-3 du code de procédure pénale déjà cité, dans tous les cas prévus par les articles 395 et suivants, la juridiction

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 396, 406, 407, 414, 426-3, 426-4 du Code des douanes, 593 et

6, §§ 1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 392, 414, 419, 423, 424, 426 et 428 du code des douanes, des articles L. 713-3, L. 716-9 et L. 716-10 du

de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.

L'article 390 bis du même code dispose que : " 1.

399, 414, 423, 424, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 399 § 1, 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 426-2, 414, 399, 395-1, 407 du Code des douanes, 1 et suivants des

396 du code des douanes, le commissionnaire en douane est responsable pénalement des opérations en douane effectuées par ses soins et responsable civilement de ses actes devant les autorités douanières

français d'une marchandise soumise à contingentement en raison de son origine et que, dès lors, le prévenu était intéressé à la fraude au sens de l'article 399. 2 b du Code des douanes ; Attendu qu'en

Elle relève que les infractions retenues à l'encontre de la société Danzas l'ont été sur la base des articles 395 et 396 du code des douanes qui traitent de la responsabilité pénale des déclarants et commissaires

392 du code des douanes ; 2°/ qu'en relaxant Messieurs [D] et [H] du chef de l'infraction douanière qui leur était reprochée aux motifs inopérants qu'il n'était pas établi qu'ils avaient eu connaissance

[Y] [R] ne pouvait être considéré comme intéressé à la fraude au sens de l'article 399 du code des douanes, l'arrêt relève que l'administration des douanes ne verse aucune pièce permettant de démontrer

1, 2 de la loi du 12 juillet 1983, 59, 60 et 410 du Code pénal, 38, 198, 199, 398, 399, 414, 418 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

414 du Code des douanes, de l'article 98-1 modifié de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, de l'article 23 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, de l'article 60 du Code pénal et de l'article 593 du

, 1 et 2 de l'arrêté du 22 août 1990, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 392-1, 414 à 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

3692 du Code des douanes disposant que " les juges ne peuvent excuser les contrevenants sur l'intention " ; que l'abrogation de cette disposition implique que l'infraction douanière suppose désormais

DOUANIERE, AU MOTIF QU'AYANT ACHETE UNE PARTIE DES MARCHANDISES SOUS DOUANE ET ETANT AINSI DEVENUS INTERESSES A L'ENSEMBLE DE CELLES- CI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, ILS DOIVENT

396 du code des douanes, le commissionnaire en douane est responsable pénalement des opérations en douane effectuées par ses soins et responsable civilement de ses actes devant les autorités douanières