497 euros en remboursement des frais de voyage, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'assurance peut valablement stipuler des clauses d'exclusion de garantie, dès lors qu'elles

des stipulations édictées par l'article 9 du contrat ; que précisément, le contrat groupe a été résilié par la Compagnie AG2R le 31 décembre 2003 mais que la résiliation ne s'applique pas aux adhésions

son obligation de délivrance, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond qui requalifient les prétentions

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12-4 du code du travail et 1184 du code civil ; Mais attendu que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que

X... avait pu se méprendre sur la durée de la couverture de ce risque, la cour d'appel a violé l'article L. 140-4 du code des assurances et l'article 1134 du code civil ; 4 / que le contrat d'assurance

convenues de maintenir l'application du contrat de promoteur crédit, fût-ce en complément du statut de VRP, dont aucune des dispositions légales n'était au surplus inconciliable avec les stipulations

et, partant, de révéler la nullité du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 du Code civil et 1-2 de la loi du 2 juillet 1966 ; 2 / que lorsqu'un contrat

Aucune critique n'étant articulée à l'encontre du chef de dispositif contesté, le moyen ne peut être accueilli. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 9.

Se prévalant du caractère erroné du taux effectif global du contrat de prêt et de manquements de la banque à ses obligations contractuelles, les emprunteurs l'ont assignée en annulation de la stipulation

X du bail ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121 et suivants du Code des assurances ; 3 / que l'alinéa 4 de l'article X du bail à construction ne stipule nullement

W... et Mme D..., d'autre part, en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'un contrat ne constitue un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan

1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales, la résiliation du contrat de location avec option d'achat

Y..., le 4 septembre 1991, qui prévoyait une période d'essai de 6 mois; que la société a mis fin au contrat le 9 septembre suivant au motif que l'essai n'avait pas été concluant; Attendu que la société

de crédit bail conclu avec cette SCI, ainsi que leur fonds de commerce de station service ; que la société ITM, en application de l'article 4 du contrat d'adhésion, a indiqué qu'elle entendait exercer

de travail du 1er mai 1998 relatives à la rupture du contrat, notamment au cas de non-réalisation de l'objectif, étaient incompatibles avec la clause de garantie d'emploi stipulée dans l'avenant du 4

Aucune critique n'étant articulée à l'encontre du chef de dispositif contesté, le moyen ne peut être accueilli. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 9.

, tous trois ayant leur siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° M 23-22.826 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les

clause de rémunération forfaitaire invoquée par la société SFI CLR Méditerranée, sur l'existence d'une semblable stipulation dans les contrats conclus antérieurement entre le maître de l'ouvrage et M.