de l'article 15.3.2 du CCAP, qui prévalent sur celles de l'article 13.3.2 du CCAG Travaux ; par suite, il n'a pu acquérir un caractère définitif ; Sur le compte de liquidation : * En ce qui concerne

avait été demandé. 4.

La commune de Naveil soutient que dès lors que le CCAG Travaux 2009, applicable au marché en litige, prévoit un mécanisme automatique du décompte de pénalités de retard, que l’article 4.4.5 du CCAP dudit

2.21 du CCTP et de l'article 3 du CCAP ; les stipulations de l'article 6 du CCTP ne sauraient à elles seules suffire à écarter la responsabilité des entreprises intervenues après travaux de peinture finis

Ces stipulations, et celles citées au point 4 de l'article 4.2.1 du CCAP du marché en litige, ne font toutefois pas obstacle à l'indemnisation des difficultés matérielles rencontrées par le cocontractant

13.3 et suivants du CCAG Travaux, ainsi que de l'article 7.1.2 du CCAP du marché, qui déroge en partie à la procédure de décompte général définitif tacite introduite par le CCAG ; - En effet, le PDF

des articles 1 et 5 qui sont les suivantes : « ARTICLE 1.

les pénalités ne peuvent être calculées sur le fondement de l'article 20.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux dès lors que l'article 13 du CCAP y déroge expressément ; -

[E] [N] dirigées contre la [4] au titre de sa responsabilité personnelle ; - condamné la [4] à payer à M.

aux réunions de chantier correspondent à 5 absences et sont fondées sur l'article 4-3 du CCAP.

En cas de non-respect du calendrier, les pénalités prévues au CCAP s'appliqueront. " Aux termes de l'article 4-3 du CCAP relatif aux pénalités de retard : " Le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable

capitalisation et aux indemnités de recouvrement prévues par l'article 10.3 du CCAP.

les délais exigés par l'article 37. 2 du CCAG-FCS ; - ce courrier du 29 avril 2020 remplit les critères du mémoire en réclamation ; - en application des articles 4 et 5 du CCAP, elle a droit au paiement

13.3 et suivants du CCAG Travaux, ainsi que de l'article 7.1.2 du CCAP du marché, qui déroge en partie à la procédure de décompte général définitif tacite introduite par le CCAG ; - En effet, le PDF

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour la société requérante d'avoir présenté le mémoire en réclamation requis par l'article 50. 1 du CCAG-travaux ; - la créance invoquée est

les conditions définies à l'article 36 du CCAG PI.

7.6 du présent CCAP, le cas échéant prolongé en vertu de l’article 44.2 du CCAG Travaux. » Aux termes de l’article 12.2 du CCAP : « Des réceptions partielles seront réalisées à l’achèvement d’une partie

Cette mention n’est pas conforme aux stipulations précitées de l’article 12.2.2 du CCAP.