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- Condamner FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (F.G.T.I) à verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du C.P.C."

Source officielle

Chambre sociale

670a115cf178dc2492b0fa2c

Appel

10 octobre 2024

La salariée demande la confirmation de l'ordonnance et le paiement de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1220JUD007161101

Admin. suprême

20 décembre 2005

Les articles pertinents du C.P.P sont ainsi rédigés : Article 81 « Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la

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Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cd8

Appel

6 novembre 2001

ARRET N° R.G : 00/01018 C.p.h. montpellier 31 mars 2000 Activités diverses X... C/ Y...

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TCOM

audience ordinaire

69e2f16fcdc6046d47a45240

Commerce

6 janvier 2026

déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Source officielle

TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b00cdc6046d47f24b7a

Commerce

7 juillet 2025

Civ., Vu les art. 700 C.P.C. et 1231-7 C.

Source officielle

Chambre 1-4

6618cef57935f50008be3fa7

Appel

11 avril 2024

- Condamner in solidum les époux [M] à payer à la SAS Golf Resort Terre Blanche une somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris

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TCOM

audience ordinaire

69e2ec22cdc6046d47a3fe70

Commerce

13 janvier 2026

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

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Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd8942c

Appel

16 octobre 2007

€ au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, - condamné la SARL CBC aux entiers dépens.

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18° chambre 2ème section

65833fa43ea7c8c1129c056e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; (…) ».

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3ème Chambre Commerciale

631835200876004f131a6176

Appel

6 septembre 2022

700 du C.P.C. de 300,00 € - une clause pénale de 648,39 € - des accessoires 80,00 € - autres 35,21 € Mme [L] a formé opposition le 13 février 2019.

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Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e4b

Appel

5 novembre 2001

Jugement du C.P.H. LE MANS du 17 Septembre 1999. ARRÊT RENDU LE 05 Novembre 2001 APPELANTE : S.A.

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JCP- Juge Ctx Protection

697a4c89cdc6046d47023dec

T. Judiciaire

8 janvier 2026

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee40

Appel

14 décembre 2011

DECISION DEFEREE Par jugement rendu le 31 mai 2010, le C.P.H de Nanterre (section Encadrement) a : - dit que le licenciement de M.

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Chambre 1 Cabinet 6-10000

6958393075782d5f06983f0e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Il résulte de ce qui précède que les frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont justifiés à hauteur de 224, 94 euros.

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Chambre sociale

6780bc777876e75543d1c5ea

Appel

9 janvier 2025

CHUBB FRANCE C.C.C le 09/01/25 à: -Me FRANCO Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 09/01/25 à: -Me MENDEL

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Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8ded2

Appel

25 mai 2011

Jean X... à rembourser à la société GEBERIT la somme de 3. 478, 40 € au titre du trop perçu - débouté la société GEBERIT de sa demande au titre de l'article 700 du CPC -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

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