Dans l'intervalle, la société TOP ACHAT avait fait l'objet d'un contrôle douanier a posteriori qui devait donner lieu à un relevé d'infractions au code des douanes pour déclaration des marchandises sous

commissionnaire en douane agréé lorsqu'il est le seul redevable des droits consécutifs aux infractions douanières ; que, dès lors, doit être annulé l'arrêt qui constate que le ministère public a eu la

R... et la société Bellelux, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 343, 392, 414 et 419 du code des douanes, L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 713-2

Sur le second moyen de cassation présenté par Marc Y..., pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 405, 406 et 408 du Code pénal, dans sa rédaction applicable lors des faits

111 de cette loi qui a inséré l'article 2 bis dans le code des douanes, disposait que ce code ne s'appliquait plus à l'entrée des marchandises communautaires ; qu'elle savait que le contrôle douanier

; "alors que, d'une part, en application des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes, seul le redevable des droits fraudés peut être condamné par les tribunaux répressifs à leur paiement ; que

La décision de rejet n'a pas pu valablement et dans les conditions prévues par les dispositions des articles 67 A à 67 D du code des douanes national et de l'article L 80 M du code général des impôts lui

[R] [E], Madame [D] [Q] épouse [E], Monsieur [W] [A], Madame [Y] [I] épouse [A], Madame [O] [C] et Monsieur [V] [C], chacun, la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

, DES ARTICLES 38, 423, 414, 336, 339, 341, 373, 395, 396, 399-2°, 409 ET 432 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, NON- PERTINENCE DE

414-2 du code des douanes motivant la requête ' l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 a créé, à compter du 19 septembre 2019, un délit douanier intentionnel à l'article 414-2 du code des douanes

du chef de l'infraction prévue à l'article 411 du Code des douanes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 404

Code des douanes, 6, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en

des douanes ; qu'à l'évidence, les diamants et bijoux ne sont pas des marchandises prohibées au sens du code des douanes ; que l'article 7 du code des douanes énonce : " les dispositions du présent code

; que les particularités du droit douanier ne sauraient en aucun cas justifier une atteinte à ce droit ; que l'obligation prévue par l'article 65. 1 du Code des douanes de fournir, sous peine des sanctions

Par jugement en date du 23 décembre 2010, le juge aux affaires familiales de Douai a fait droit à la demande de Marie-Dolorès Z..., et a réglementé le droit de visite et d'hébergement à l'égard de son

de l'enquête douanière ; que l'article L. 152-4 du code monétaire et financier sanctionne la méconnaissance des obligations déclaratives de l'article L. 152-1 du même code d'une seule peine d'amende ;

bénéficié d'un non-lieu partiel du chef du délit d'intérêt à la fraude et qu'elle n'avait pas été inculpée, la cour d'appel a violé l'article 407 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles ; Attendu

qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de