dans le cadre d'une activité à laquelle le prévenu était étranger" ; Sur le premier moyen de cassation de Philippe Y... pris de la violation des articles 408 et 460 du Code pénal, 591 et 593 du Code

des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M.

rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

A a signé, en décembre 2019, une convention d'engagement de carrière hospitalière sur le fondement de l'article R. 6152-404-1 du code de la santé publique.

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

000 €, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M Jean A... et M Philippe C... concluent à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Mme Arlette

dû engager en cause d'appel ; que la SA V. et Christian Y... seront solidairement condamnés à payer 763 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'ils seront condamnés aux

elle l'a fait, la cour d'appel a donc méconnu les dispositions de l'article 48 susvisé ; alors, d'autre part, que l'état des créances arrêté par le juge commissaire dans le cadre de la procédure collective

raisonnable de la procédure, les condamner solidairement à leur verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les condamner solidairement aux dépens.

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

B... par application des articles 1040 et 1043 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

été évalué à la somme de 150 000 euros en 2006, après avoir relevé que les cautionnements souscrits par M. et Mme V... étaient des cautionnements solidaires, quand, en se déterminant comme elle l'a fait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu

, sur le fondement des articles 329 et 354 du nouveau code de procédure civile.