proposé pour Daniel X..., pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 23 de la loi du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 414, 423-2 et 426-3 du Code des douanes, 593

douane, sans que l'administration des Douanes en ait été informée, ces faits déjà réprimés par l'article 423 du code des douanes ne pouvaient être également réprimés en vertu de l'article 428, alinéa

constater une telle nullité de procédure ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 365 du Code des douanes et de l'article 385 du Code de procédure pénale

des douanes une amende de 276 400 euros et a ordonné la confiscation des 1 382 sacs au profit de l'administration des douanes ; "aux motifs qu'il est reproché à M.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 343, 357, 357 bis, 369, 377 bis, 442, 447 et 450 du Code des douanes, 593 du

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

121-3 du Code pénal, 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1997 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 396, 414, 426-2 du Code des douanes, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

38, 215, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 419, 435 et 436 du Code des douanes, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du code pénal, 428, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable

; qu'en énonçant, dans ces conditions, que François Roussel a commis le délit prévu par l'article 426,4 , du Code des douanes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que François Roussel

, 406, 414 et 426 du Code des Douanes, de l'article 26 du Protocole n° 1 de la quatrième Convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, de la décision n° 1/ 91 du Comité de Coopération Douanière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 414, 435 du Code des douanes, L.627 du Code de la santé publique, 58 de l'ancien Code

la violation des articles 439, alinéa 2, 414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Elian X...

cassation, pris de la violation des articles 266, 267, 369, 377 bis, 404, 407 et 411 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

, en application de l'article 1799 A du code général des impôts, à la peine de 400 euros d'amende ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 1798 bis I 1° du code général des impôts, sur le fondement duquel

organisée par Alain X... ; qu'en conséquence, et conformément aux dispositions des articles 406 et 407 du Code des douanes, Claude B... doit être condamné, solidairement avec Alain X... et les adhérents

G... pris de la violation des articles 405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale,