Selon l'article 416 du même code, quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier.

Selon l'article 416 du même code, quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier.

Selon l'article 416 du même code, quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier.

for by Article   3 of the 2002 Act on the Proceedings before Administrative Courts; compensation claims under either Article 417 or Article 417¹ § 3 of the Civil Code as amended by the Law of 17

ordonné le renvoi en précisant la date du renvoi de cette volumineuse affaire tout en précisant que l'affaire sera alors nécessairement jugée à l'audience de ce jour ; que la cour relève encore que si l'article

L’article 16 de la loi stipule qu’une partie à une procédure qui n’a pas introduit le recours prévu par l’article 5, peut introduire – sur le fondement de l’article 417 de la loi du 23 avril 1964 (Code

polonaise, célibataire Sans profession demeurant ... 38000 GRENOBLE Prévenu, comparant, libre appelant Assisté de Maître TEREPA Delphine, avocat au barreau de GRENOBLE, commis d'office par le Président (article

    Articles 417 et seq. of the Civil Code ( Kodeks cywilny ) provide for the State’s liability in tort.

and additionally, from 1   September 2004, under Article 417¹ § 3 of the Civil Code.

En application de l'article 417 du code de procédure civile, la personne investie d'un pouvoir de représentation en justice, notamment un avocat, est réputée à l'égard du juge et de la partie adverse,

professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

    On 13 June 2005 the applicant lodged a claim for damages under section 16 of the 2004 Act read in conjunction with Article 417 of the Civil Code.

L'article 417 du code de procédure civile précise que 'La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de

  La jurisprudence des tribunaux internes a de plus confirmé l’existence d’une action civile en vertu de l’article 417 ou de l’article 417 1 du Code Civil par des demandeurs concernés par des biens

    The Government further argued that the possibility of lodging a claim for compensation for damage suffered due to the excessive length of proceedings under Article 417 of the Civil Code had

Pursuant to Article 417 § 3, “repetitive cassation appeals” ( pakartotiniai kasaciniai skundai ) cannot be examined.

Il estima donc constituée l'infraction disciplinaire très grave prévue par l'article 417 par. 2 de la loi 5/1985 et prononça la sanction de révocation.   La même sanction fut infligée à M.

civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général D... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Articles 417 et seq. of the Polish Civil Code provide for the liability of the State in tort.