Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2044, 2046, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, des articles 2, 384, 418, 423 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

, de la violation du principe de la légalité des délits et des peines, des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 107, 429, 427 et 537 du Code de procédure

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code, et à titre infiniment

E... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, qui prescrit l'interdiction de pilotage pour les pilotes de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 425, 426 et 593 du Code de procédure pénale, L. 376-1 du Code de la

C... au regard des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais au regard des dispositions de l’article L. 421-3 du même code

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Concurence tendant à ce qu'il soit jugé que constitue une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code

des articles L. 421-1, L. 422-2, L. 441-2, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

de l'abrogation des articles L.11 et suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour

L. 420-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la discrimination dans l'accès à un service public n'est constituée qu'autant que des usagers placés dans des situations

L. 232-2 du Code rural, 6,2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 427, 429, 430, 431 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'article L. 425-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L

L. 450-3 du Code de commerce (ex-article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ne faisant pas obligation aux enquêteurs de délimiter le marché ou les marchés au sens de l'article L. 420-1 du même Code

625 du nouveau Code de procédure civile, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1er et suivants de la loi du 31 décembre 1964, 422 et 422-1 du Code pénal, et 1382 du Code civil

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article L. 422-21, I et

proposé en faveur de Guy X..., pris de la violation des articles L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512,