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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 823 résultats pour « article 422-26 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R422-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 60
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 422-3-1, la demande est réputée acceptée.
Article R452-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 58
Les infractions aux mesures de la Commission européenne mentionnées à l'article L. 422-3 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article 422-186
Lorsque le prospectus prévoit que le délai séparant deux valeurs liquidatives est supérieur à trois mois, l'OPCI publie une valeur estimative mentionnée à l'article 422-73 au moins tous les trois mois.
Article 24
Les fonctionnaires peuvent bénéficier, en vue d'étendre ou de parfaire leur formation personnelle : 1° Du congé de formation professionnelle mentionné l'article L. 422-1 du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de
Article R712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque et tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à l'exception du simple paiement des
Article R*422-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
Les dispositions de l'article R. 422-7 sont applicables aux agents non titulaires qui participent aux cycles ou stages définis à la présente sous-section.
Article L422-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27
Les embarquements en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont exonérés des tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement au 2° de l'article L. 422-20.
Article L451-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 80
Il définit et assure la formation des agents publics occupant un emploi de secrétaire général de mairie dans les conditions prévues à l'article L. 422-34-1.
Article 11
déclarent annuellement à l'autorité de tutelle, par source de financement, le montant des sommes affectées pour satisfaire aux obligations mentionnées à l'article 10 du présent décret, au II de l'article 16 de l'ordonnance susvisée du 2 mai 2005 et aux articles
Article L322-26-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 03
mutuelles mentionnées aux articles L. 322-26-1 et L. 322-26-4 du présent code et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l'article L. 345-2, aux salariés de ces entités ainsi qu'à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement
Article L223-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47
L'enregistrement prévu à l'article L. 223-26 s'effectue au moyen de caméras fournies par le service. Il ne peut être permanent et ne peut être déclenché que lorsque les conditions prévues au même article L. 223-26 sont réunies.
Article R422-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 422-21 et L. 422-22, les dispositions ci-après : 1° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article L. 422-2
Article L422-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76
Le fait générateur de la taxe est constitué par tout embarquement mentionné à l'article L. 422-42. Il est réputé intervenir au moment du décollage de l'aéronef.
Article A422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38
Le tarif de l'aviation civile mentionné à l'article L. 422-21 est égal, du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, aux montants suivants :
Article 422-22
Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale comporte des compartiments, le présent article est applicable à chaque compartiment.
Article 33-3
prévues aux articles 25 et 26 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 3° Les dons et legs ; 4° Les subventions accordées au centre ; 5° Le produit des publications ; 6° Les produits financiers ; 7° Les emprunts contractés par le centre. 8° Les
LEGIARTI000038868668
APPRENTIS ET TITULAIRES D'UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Article 26
Article R422-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53
Lorsque les parties acceptent cette procédure, celle-ci se déroule selon les modalités prévues au règlement intérieur mentionné à l'article R. 422-9.
Article 8
est émis conformément aux dispositions de l’article L. 79 du code du domaine de l’Etat par le service des domaines dans le délai de deux ans à compter soit de la délivrance du permis de construire, soit du dépôt des déclarations prévues par les articles
Article L213-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82
coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422
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