Article R452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 58

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 14 avril 2019

Texte de l'article

Les infractions aux mesures de la Commission européenne mentionnées à l'article L. 422-3 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Articles cités dans le texte

Article L422-3

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R452-3 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200547

2 avril 2015

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