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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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686823bd4965b5d9df31991f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Également représentée par son avocat, la société NSG menuiserie et rénovation a demandé en réponse au président, selon le dispositif de ses écritures, de : “Vu l’article 1192 du Code civil Vu les articles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00566_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par une décision du 23 novembre 2017, le SIRCTOM a résilié ce marché, sur le fondement du c) de l'article 32-1 du CCAG et de l'article 46 du CCP dérogeant sur ce point à l'article 32-1 k) du CCAG, pour
Source officielleJEX MOBILIER
697bba72cdc6046d472a4c9b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
DEFENDERESSE Société INTRUM INVESTMENT N°2 DAC, C/o SAS ACTATLANTIQUE - [Adresse 3] représentée par Me Christophe BELLIOT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant, vestiaire : 43
Source officielle2ème Chambre A
67100fb82ca67decc913e676
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Octobre 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 23/03268 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PGSH JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [W] [P] [G] [M] [T] C/ [Z] [C] [Y] épouse [T] Pièces délivrées CCCFE le CCC
Source officielleService des référés
686579bf72b7e1b6bf1d7c0e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ENEDIS [Adresse 16] [Localité 43] non représentée La société RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE [Adresse 32] [Adresse 53] [Localité 43] non représentée La S.A.S.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002779_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'article 51 du CCAG Travaux prévoit que " le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. " 24.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05131_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de de l'article 42 du CCAG-TIC applicable au litige : " 42.1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 13-42 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG-Travaux), approuvé par le décret du 21 janvier 1976, applicable au marché en litige
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
643f88efad85da04f53a3c7d
18 avril 2023
18 avril 2023
articles 117 et suivants. 21.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67f602651c1a56b8e1651fed
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'astreinte CCI n°24931/DDA/AZO du 29 août 2023 est une décision rendue en conséquence et en application de la Sentence Partielle sur la compétence et les exceptions de procédure CCI n°24931/DDA/AZO
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67f602651c1a56b8e1651feb
8 avril 2025
8 avril 2025
[V] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378, 1514 et 1521 du code de procédure civile, de bien vouloir : - Constater que la Sentence finale CCI n°24931/DDA/AZO du 30 août
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0319JUD007005510
19 mars 2015
19 mars 2015
Elle y constate, à l’unanimité, la violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0110DEC005207908
10 janvier 2012
10 janvier 2012
COMPLAINTS The applicants complained under Article 5 § 1(a) that they were serving a sentence of a trial court which had no jurisdiction to try them and under Article 5 § 4 that they were refused a review
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01425
13 juillet 2016
13 juillet 2016
T... a été engagé le 1er août 2006 par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS) ; qu'il a été titularisé salarié conventionné de la CCAS le 3 avril
Source officielle7ème chambre
DTA_2301839_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiée à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que le bénéficiaire de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0707JUD006012511
7 juillet 2015
7 juillet 2015
Le CCE rejeta le moyen lié à la situation de l’accueil en France et tiré du risque allégué par les requérants d’y être exposés à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention.
Source officielle5e chambre
DTA_2306717_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article
Source officielleChambre Sociale
69707be1cdc6046d47135322
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La [43], anciennement [43], surtout connue sous son acronyme [43], est une entreprise française du secteur du tabac.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun à tous les lots : « Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG/Travaux, les pièces constitutives du marché sont les
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 5 : Le centre hospitalier universitaire de Béthune versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 59