785 du code de procédure civile.

des articles L. 434-1 et L. 483-1 du Code du travail depuis 1992 et jusqu'au 6 juin 1995, de faute délictuelle ouvrant droit à réparation pour Martine Y... et pour le syndicat CFDT-SNAPAC ; "aux motifs

de Claude Y... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 351-1, L. 434, L. 434-6 du Code de la sécurité sociale, 1 et 6 de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593

177, 178 du Code pénal abrogé, 432-11, 433-1 et 433-2 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Guy X... devant

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour abus de confiance

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 423, 433-1 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 147, 150

aux dispositions, réglementaires et notamment à l'article R. 435-2 qui plafonne le nombre des représentants de chaque établissement, de sorte que viole les articles L. 132-2 et L. 132-18 du code du travail

professionnelle Delaporte et Briard pour Bernard C... et Roland L..., et pris de la violation des articles 432-11, 1°, 432-17, 433-1, 433-22, 433-23 nouveaux, 179 ancien du Code pénal, 485 et 593 du Code

L. 236-2, L. 263-2-2, L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, L.432-3 et L. 483-1 du Code du travail, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, abus de biens sociaux, complicité et recel ; "aux motifs que, selon l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile est ouverte aux personnes qui ont "personnellement souffert du dommage

n'a pas usé devant les premiers juges du droit qu'elle tenait des articles 437 et 444 du Code de procédure pénale de faire citer et interroger les témoins de son choix ; " alors que l'accusé, de même

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs qu'enfin la partie civile, dans son mémoire, ne vise que les dispositions de l'article 432-12 et n'articule aucun moyen quant à

430, 431, 537, 593 du Code de procédure pénale, 1356 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'excès de vitesse d'au moins

et que l'unité sociale était caractérisée, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, procédant aux recherches prétendument omises, le tribunal d'instance, qui a

L.431-6 et R.432-1 du Code du travail, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 392, 392-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

ces indemnités est celui de février 1990 ; qu'au cours de ce mois, l'intéressé a perçu un salaire brut de 12 160 francs dont 4 000 francs au titre d'une prime mentionnée sur son bulletin de salaire comme

432, alinéa 1er, du code civil et 1245, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.