pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 24 septembre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de

d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de Mme X... tend à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'aurait subi sa fille Christine du fait

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du syndic, alors, selon le pourvoi, que la lettre du texte de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1967 exclut à l'évidence, en raison de l'emploi

urgent des licenciements envisagés, elle tranche par là-même nécessairement et définitivement la question de leur caractère réel et sérieux ; qu'en ne reconnaissant pas cette compétence l'arrêt a violé l'article

1993 sans attendre l'autorisation de licenciement donnée par le juge-commissaire le 12 juillet suivant, l'administrateur judiciaire a engagé prématurément la procédure de licenciement en violation de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AMIENS, 29 AVRIL 1975) QUE, PAR ACTE DU 17 NOVEMBRE 1973, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, AGISSANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 45

Sur le premier moyen : Vu l'article 45 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi ; Attendu que, selon ce texte, le service des allocations

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le cessionnaire des parts de M.

Aux termes de l'article 45-5 du même décret : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 3.

34 de la loi du 16 juillet 1971 (article L. 222-3 du Code de la construction et de l'habitation), l'article 45 de ladite loi (articles L. 231-1 et L. 231-3 dudit code) ne sanctionne pas par la nullité

, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.(…) » Et aux termes de l’article 45 de ce même décret : « (…) les décisions prises

chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ». 2.

En outre, selon l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, qui a été prise avant le 18 juillet 2025, les décisions prises en

Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre