de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que dans le cadre des mesures de reclassement externe proposées par l'employeur, ce dernier n'est astreint à aucune obligation de résultat, l'employeur ne promettant

16 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige ; que les époux [E] avaient fait valoir que, faute d'avoir satisfait à son obligation légale d'information

Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise

: En droit : Sur la sanction du dirigeant Article L.651-2 du Code de Commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut

1134 du Code civil ; 3 / que la cause de l'obligation de M.

450 du code de procédure civile.

Elle accuse la société LICENCE HM d'avoir détourné des prospects en confiant le nouveau territoire à un autre licencié, violant l'obligation de non-concurrence (article L. 330-1 du code de commerce).

l'article L. 461-3 du Code de commerce en vertu de l'article L. 461-3 du Code de commerce, elle ne pouvait sans méconnaître ce texte et violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

de remboursement dans l'évaluation de son patrimoine, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la disparition des cautionnements solidaires fait disparaître la

son contrôle, violant ainsi les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'ayant réfuté la qualification de contrat d'agence conseil en communication sur laquelle les premiers

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

(article 871 du Code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

Com, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-51 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-251, alinéa 1, et L. 227-8 du code de commerce : 22.

La banque qui oppose en premier lieu la prescription se prévaut des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce et fait valoir que les règles de prescription reposent sur

du code de commerce, la cour d'appel n'avait pas à répondre à ce moyen insusceptible d'avoir une influence sur la solution du litige et comme tel inopérant, dès lors que le défaut de respect du délai prévu

Aux termes de l'article L 133-8 du code de commerce, seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.