. + C.C.C. délivrées le : à Me FAUVAGE (P0255) C.C.C. délivrée le : à Me JOUBEAUD (A0221) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/13047 N° Portalis 352J-W-B7F-CVHKH N° MINUTE : 5 Assignation du

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que dans le cadre des articles L. 451-1 et L. 452-3 ; que

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Sur l'erreur matérielle : L'article 462 du code de procédure civile dispose que l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée

700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction faite au profit de Maître Elisabeth BOUYGUES".

700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ; - liquidé les dépens visés à l'article 701 du C.P.C. à la somme de 57,99 € HT et de 11,60 euros de

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de la demande en constat de la résiliation du bail L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’« A peine d'irrecevabilité de la demande,

9 et 668 du CPC, - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu l'ordonnance de la CJUE du 15 mars 2017, - Vu la

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d

CONTINENTALE PROTECTION SERVICES - C.P.S.

En vertu de l’article 467 et suivants du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement contradictoire, les parties ayant conclu.

- RAPPELLE qu'en application de l'article L.433-1 du C.P.C.E, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties comparantes, à leurs dernières conclusions susvisées.

Contradictoire Audience publique du 06 novembre 2007 No de rôle : 07/00907 Saisine par arrêt de renvoi de la Cour d'appel de Dijon en date du 19 avril 2007 S/ appel d'une décision du C.P.H

L.242-6 3 , L.242-30, L.243-1, L.244-1, L.244-5, L.246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L.242-6 du Code de commerce.

789-6° du C.P.C., cette fin de non-recevoir est irrecevable.

[H] [W] : - 2 538.780,66 € au titre du préjudice patrimonial - 469 280,00 € au titre du préjudice extra-patrimonial - 15 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC - Outre le versement à terme échu

, des articles 8-1, 17 et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi, des articles L. 421-1, R. 421-14, R. 421-17, R. 423-19, R. 423-23, R. 462-1, R. 462-6 et R. 462-10

et intérêts et 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * CIC la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * M.

[W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.