de l'article 205 du Code civil, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance

des articles 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 429 du Code de procédure pénale que les enquêteurs agissant pour la constatation des infractions à l'article 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993

112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, L. 463-1 du Code de commerce (ex-article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 / que si le principe de loyauté s'impose aux agents enquêteurs,

Gustave Z... sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer toute société de nature civile ou commerciale ; "aux motifs qu'en application de l'article 137 du code de procédure pénale, la personne

[B] soutient, sur le fondement de l'article 1169 du code civil, que son engagement est nul faute de contrepartie réelle.

222-34 à 222-40 du Code pénal, il convient conformément aux dispositions des articles 222-47, alinéa 1er, et 131-31 du même Code, de lui faire interdiction de paraître pendant cinq ans sur les territoires

visés au moyen" ; Vu les articles 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en cas de partage de la responsabilité

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que le droit prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément au II de l'article

de l'article 700 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail

Mme [L] [Y], qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

établi, échappent, par leur nature, aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

de l'article L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales des agents des impôts ont demandé communication du registre prévu par l'article 852 du Code général des impôts et qu'il leur a été répondu

700 du code de procédure civile.

[X] [A] sera condamné à payer les dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile.