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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 4
685304c33dab2c52f54ec236
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la validation de la contrainte L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb2ab1cdc6046d475b2c2d
21 avril 2026
21 avril 2026
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère chambre
69e8bca4cdc6046d4720e8ec
15 janvier 2025
15 janvier 2025
SUR CE, le tribunal motive sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleContentieux Général
69b0055acdc6046d4724fae2
2 avril 2025
2 avril 2025
aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M.
Source officielleREFERE
69a4e9bacdc6046d47337f11
8 janvier 2026
8 janvier 2026
CELA ETANT EXPOSE Sur la non-comparution du défendeur, L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJCP FOND
686ecdff72b5e5e648cbccaa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Source officielle1ère ch. - Sect.4
69fa437dcdc6046d47b4f849
7 avril 2026
7 avril 2026
Soc. 27 juin 1997, no 94-42.644). 1/3 En outre, l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleSEC2 Référés
68e97ba13ea43407b913030e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleSEC2 Référés
68e97ba83ea43407b9130476
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleSEC2 Référés
68e97ba33ea43407b9130396
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellechambre 1-7
69d18275cdc6046d47241c27
10 avril 2025
10 avril 2025
AXA, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f9c08fcdc6046d47a67105
30 avril 2026
30 avril 2026
1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il
Source officielle1ère chambre
68d5a740876d446c8f4a5017
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS L’article 472 du Code Procédure Civile dispose d’une part que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et d’autre part, que le juge ne fait droit à la demande que s
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca372
30 septembre 2025
30 septembre 2025
MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose que : “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9f78cdc6046d4770f4db
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
Source officiellechambre 1-2
69d078f4cdc6046d470cf68e
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
67817e886d34da2cbdcdc154
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1231 du Code Civil, • 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre
6a119b6acdc6046d47acdbf9
22 mai 2026
22 mai 2026
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00697
8 juin 2022
8 juin 2022
une faute civile pour la condamner à payer à la partie civile la somme de 29 039 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 1 200 euros en application de, l'article 475-1 du code de procédure
Source officielle4ème chambre
69e9d111cdc6046d473a9f03
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par conclusions déposées à l'audience du 15 mai 2025, [U] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article
Source officiellePage 13 sur 2359