567-1-1 du code de procédure pénale : M.

485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas visé les textes de loi appliqués ; " alors que cette formalité est requise

485, 510, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que, lors des débats et du délibéré, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel était composée de : président

, ne mentionne ni la composition de cette dernière à l'audience de lecture du 14 mai 1993, ni qu'il a été fait application à cette audience des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale

485 du Code de procédure pénale permet que l'arrêt soit prononcé par un seul des magistrats, c'est à la condition que le magistrat qui lit la décision ait participé aux débats et au délibéré ; qu'en l'espèce

485, alinéa 3, du Code pénal et 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, si regrettable que soit, au regard des prescriptions de l'article 485 du Code de procédure pénale,

Ducrotté ou Velly ait donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, la

592 du Code de procédure pénale ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué suffisent à établir, contrairement à ce qui est allégué, que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré

331 alinéa 2 du Code pénal, de l'article 485 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à la peine de 5 ans d'emprisonnement

mentions de l'arrêt attaqué que, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale, cet avocat a été avisé, par lettre recommandée expédiée le 5 mars 1997, de la date de l'audience, tenue le 13

BARASSE, CONDAMNEE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE

405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, DISQUALIFIANT LES FAITS DE LA CAUSE, A DECLARE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1800 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, ENSEMBLE

PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL, 7 ET 232 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

(REMI) DU CHEF DE VOL, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 379 ET 401 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION

d'autre part la vitesse reconnue de X... était exclusive d'une manoeuvre ayant consisté à faire demi-tour et à rouler à contre-sens et qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas motivé sa décision et a violé l'article

la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, a donné lecture de la décision ; " alors que conformément à l'article 486 du Code de procédure pénale, applicable en