The Court also found a violation of Article 5 §§   1, 2 and 4, of Article   3 (concerning the conditions in which the applicants were held in the reception centre) and of Article 13 in conjunction

chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ au président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [Adresse 1], 2°/ au ministre chargé de l'économie, domicilié [Adresse 5], 3°/ à la société

Fribergh , Section Registrar , Having regard to the above application lodged with the European Commission of Human Rights on 18 February 1998, Having regard to Article 5 § 2 of Protocol No. 11 to the Convention

justice de l'Union européenne, l'article 11, paragraphe 1, sous a), l'article 12 bis, point 2, sous a) et point 4, sous a) du règlement n° 574/72 ainsi que l'article 19, paragraphe 2, du règlement n° 987

moment et que l'attestation rectificative n'avait pas à être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, la cour a violé les articles 1 et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, proposé pour la société [5] Énoncé du moyen 6.

L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; 3°/ que la commune de [Localité 5] avait, preuve à l'appui, fait

    Le requérant se plaint en particulier d’une violation de l’article 5 §§ 1 et 3 et de l’article 5 § 2 de la Convention. 4.

[D] à leur payer certaines sommes au titre de l'indemnisation de leurs préjudices et au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5. M.

They submitted that the applicants' detention had been effected for the purpose of bringing them before the competent legal authority within the meaning of Article 5 § 1 (c). 2.

Romania - 999/19 Judgment 26.5.2020 [Section IV] Article 2 Article 2-1 Effective investigation Lack of proper investigation into refusal by medical personnel to administer usual insulin treatment to a

Il résulte de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que le bâtonnier a la qualité de partie à l'instance portée,

L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3212-1 et L. 3212-4 du code de la santé publique, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

800-2 du code de procédure pénale. 5.

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, ensemble le principe de

    Consequently, there has been a violation of Article 5 § 1 of the Convention. 2.     Complaint under Article 5 § 2 58.

/ Mme [VN] [V], épouse [J], domiciliée [Adresse 2], 2°/ Mme [Z] [K], domiciliée [Adresse 1], 3°/ Mme [X] [C], domiciliée [Adresse 9], 4°/ Mme [S] [A], domiciliée [Adresse 3], 5°/ Mme [T] [N

Pour retenir l'existence d'une faute civile en raison des propos n° 1, 1 bis, 2, 2 bis, 3 et 6, l'arrêt attaqué énonce que les propos n° 1 et 1bis font un raccourci rapide et accrocheur en assimilant un