articles 4.21 et suivants de la convention collective nationale applicable dans les relations entre les parties disposent que :« 4.21 Définition du salaire mensuel conventionnel garanti Le salaire minimum

sont reprises par : - la convention collective nationale [...] de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, notamment son article 5, - la convention collective de retraite et de prévoyance

S'agissant des pauses non obligatoires, l'article 5 de la convention collective définie une pause ou coupure comme "un arrêt de travail ou une interruption d'activité décidée par l'employeur qui en fixe

collective des centres sociaux.

du site des Quatre Temps, lesquelles sont classées parmi les activités de propreté des locaux d'espaces par l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, il peut solliciter

45 de la loi du 4 mai 2004 et l'article 6 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; Mais attendu d'abord que l'article 44 de la convention collective

de préavis : 4 464 euros, * indemnité conventionnelle de licenciement (article 5 de la convention collective) : 23 138,40 euros, * congés payés sur préavis : 446,50 euros, * dommages et intérêts pour

-Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Ainsi en application de l'article 17.2 de la convention collective applicable et de sa catégorie, le salarié a droit à une indemnité conventionnelle

Ce nombre est inférieur au contingent annuel maximal d'heures supplémentaires fixé à 180 heures par l'article 6.2.2 de la convention collective. 45. 

au contrat de travail ; que si l'article 5 de la convention collective nationale applicable prévoit que l'engagement du salarié doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit, et si selon l'article

) sur les demandes financières 5-1 sur l'indemnité de requalification Attendu que l'article L1245-2 alinéa 2 du code du travail dispose que lorsque le conseil des prud'hommes fait droit à une demande

visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser ; qu'en l'espèce, il était constant qu'en vertu de l'article 5, 1. 2 A. de la convention collective nationale du Crédit agricole, « la caisse régionale

du site des Quatre Temps, lesquelles sont classées parmi les activités de propreté des locaux d'espaces par l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, il peut solliciter

La convention collective applicable prévoit une majoration de 5% pour les heures effectuées après 21 heures et de 20% pour les heures travaillées le dimanche.

La convention collective applicable est celle des hôtels cafés restaurants. À la suite du départ du directeur, M.

, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31, devenus articles R. 1455-5 à R. 1455-7, du code du travail ; 2°/ que l'article 5-15 de la convention collective du commerce de

X... avaient ou non ce caractère occasionnel, la cour d'appel a violé l'article 5-1 de ladite convention collective ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que, avant 1984, M.

X... , de dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5