700 du code de procédure civile.

payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile

de l'article L. 651-4 du code du commerce, dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, le président du tribunal a': Vu les articles L. 51l-3, L .512-2, R. 511-3, R. 512-

L. 511-81 et L.512-3 du code de commerce ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-81 du code de commerce, 'aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

R. 511-3 du même code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application

prévu à l'article R. 515-59 du code de l'environnement.

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : L'article 514-3 du Code de procédure civile dispose qu' en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

En second lieu, aux termes de l'article R. 512-74 du code de l'environnement : " I.

nouveau Code pénal, des articles 430, 431, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benoît X... coupable du délit

, 76 €, - Débouté Monsieur Max Z... de ses autres demandes, - Débouté Maître X... de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

[W] [D] à lui payer une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

le premier juge ( alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile) et dans la mesure où ils avaient eux-mêmes demandé à ce qu'elle soit ordonnée.

alinéa 4, 1 et 3 , 405 du Code pénal, 2, 3, 513, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 paragraphes 1 et 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L.512-17 et R 512-79 du code de l'environnement, imposant au dernier exploitant en titre de l'installation classée la remise en état du site.

785 du code de procédure civile.

le Tribunal de Commerce d'ALES, en date du 29 Décembre 2004, délivrée à la requête de la Sarl SUMETEI et tendant notamment, au visa des dispositions de l'article 1147 du Code Civil à: - faire juger que