Yann Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur, conformément à l'article 449 du Code Civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis

510 du code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier du tribunal d'instance ; AUX MOTIFS QUE l'appelante a été placée sous le régime de protection de la curatelle

510 du Code Civil devront être remis chaque année au Greffier en chef du tribunal d'instance

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

portant sur un logement, lorsqu'il est envisagé le maintien des droits au logement par la conclusion d'un nouveau bail d'habitation ou par une acquisition immobilière, Ordonne que les comptes prévus à l'article

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 octobre 2016, en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 octobre 2016, en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Jean François X... dans la gestion de ses biens et de sa personne, Rappelle que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef

du code civil ; attendu que les comptes prévus à l'article 510 du code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du Tribunal d'instance , conformément à aux dispositions

dispositions des articles 503 du Code civil et 1253 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Ordonne que les comptes prévus à l'article 510 du code civil devront être remis au plus tard le 31 mars de chaque année au Greffier en Chef du tribunal d'instance de MONTBRISON, conformément à l'article

qu'en vertu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure à 60 mois ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être remis le 31 janvier de chaque année au

503 du Code Civil et 1253 du Code de Procédure Civile ; Autorise le tuteur à ouvrir un compte au nom de la personne protégée afin d'y recevoir les revenus de cette dernière ; Vu l'article 501 du Code

472 et 503 du Code civil et 1253 du code de procédure civile, Dit que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal

450 du code de procédure civile.

441 du code civil prévoit que le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans ; que selon l'article 442 du code civil la mesure peut être renouvelée pour la même durée ; que

rejetée ; ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis le 31 mars de chaque année au Greffier en chef du Tribunal d'Instance, conformément

450 du code de procédure civile.