785 du code de procédure civile.

lui payer la somme de 1 800 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[C] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1302 et 1302-1 du code

700 du code de procédure civile et les dépens.

II - Sur la demande de délais Selon les articles 510 du code de procédure civile et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur les délais de paiement L’article 510 du Code de procédure civile dispose : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être

En revanche, les juges du fond disposent, en vertu de l'article 510 du Code de procédure civile, d'un pouvoir souverain pour accorder un report de paiement au débiteur, notamment, si ce dernier ne dispose

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

2265 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la prescription abrégée instituée par l'article 2265 du Code civil repose sur l'existence

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’article 510 du code de procédure civile dispose : “Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

Il résulte des dispositions des articles 449 et 450 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles

-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, et L. 511-2, R. 511-2, R. 511-4, R. 511-7, R. 513-1, R. 513-2, R. 514-8, R. 514-9 et R. 514-13 du Code des assurances, M.

Ce jugement rappelle qu’il est assorti de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Toutefois, ce délai qui, conformément aux dispositions de l'article 510 du code de procédure civile, courait à compter du jugement contradictoire du 10 janvier 2020 exécutoire à titre provisoire, est,

L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Cependant, ni les dispositions de l'article 510-2 du code civil, selon lesquelles "toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité", lesquelles, eu

[F] à lui payer la somme de 2.500,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.