700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

909 du code de procédure civile un appel incident, la cour d'appel a violé les articles 550, 901 et 909 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel incident peut être formé dans le délai prévu

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile, - Déclarer recevable l'appel provoqué formé par la société SEDHV à l'encontre de la

[E] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Débouté M.

Zlato X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

MOTIFS 9- Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, l'appelant doit justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts par la voie d'un dépôt

700 2° du Code Procédure Civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

450 du code de procédure civile

-Sur la recevabilité de l'appel incident En application de l'article 550 du code de procédure civile, l'appel incident ou provoqué est recevable dès lors que l'appel principal l'est lui-même, fût-ce

En l'absence d'indivisibilité entre elle et la SA BNP Paribas Personal Finance, elle ne pourrait pas davantage se prévaloir de l'article 553 in fine du code de procédure civile, selon lequel, en cas d'indivisibilité

[P] et Mme [W] Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient,

114 et 117 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans

[D] à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 270 du code civil, ensemble l'article 550 du code

de l'article 700 du code de procédure civile.

549 et 550 du code civil ; 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE Mmes Y..., ainsi qu'elles l'ont souligné dans leurs écritures (pp. 7-8), ont été condamnées par le jugement de première instance à payer

550, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu selon ce texte, que sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile