6 § 1, 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 551-1, L. 552-1, L. 554-1, R. 552-10 et L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) ALORS QUE

A défaut pour l'appelant, d'avoir déposé son mémoire ampliatif dans les délais fixés par l'article 904 du code de procédure civile le magistrat chargé de la mise en état a, par ordonnance datée du 7 janvier

civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article D. 442-3 du code de commerce.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 et 593 du Code de procédure pénale, 53 de la loi du 29 juillet 1881

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 28 et R. 53 du Code du domaine de l'Etat, des articles 552 et 555 du Code civil, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde

Le terme de bonne foi employé par l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 de ce code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que M.

X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; qu'en vertu de l'article

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

553 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 550 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

- Sur la méconnaissance par le préfet de la Haute-Garonne, des dispositions de l'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: L'article L 554-1 du code de

[S] [C], intimé et sur appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), 1240, 1355, 1582 et 1589 (anciens) du Code civil et des articles 122, 123 et 480 du Code de procédure civile

Il fait valoir qu'en application de l'article 552 du code de procédure civile, 'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel

6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 485, 512, 552, 553, 555, 562, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, écartant l'exception d'irrégularité de la citation de M

L. 742-5, R. 552-9 et R. 522-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'une décision de transfert, qui doit intervenir dans les meilleurs délais pour limiter

L. 742-5, R. 552-9 et R. 522-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'une décision de transfert, qui doit intervenir dans les meilleurs délais pour limiter

civile de ses demandes, l'arrêt énonce que Mme Y... a écrit l'article incriminé en pensant que les faits relatés étaient réels dès lors que M.