Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civil ainsi qu'aux entiers dépens.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 626.2 du code de commerce, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et perte de fondement légal

L.552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu à cet effet par l'article

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564 du nouveau Code de procédure civile et en énonçant que le dépôt du rapport d'expertise constitue la révélation d'un fait nouveau, la cour d'appel a violé ledit article 564 du nouveau Code de procédure

R. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer la prolongation de la rétention, le premier

552 et 553 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 551-2, L. 553-3 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Janaëlle COMMIN, greffière.

555, 558, 410, 498 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière la signification à Parquet du 28 décembre 1987 et déclaré irrecevable comme

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

406 et 408 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation des articles 427 et suivants du même Code ;

450 du code de procédure civile.