d'un inspecteur de salubrité ; que pour condamner la prévenue de ce chef, la cour d'appel retient qu'en refusant l'entrée de son hôtel à un inspecteur de salubrité, Jacqueline Y... a contrevenu aux articles

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 56 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que la masse des créanciers ne peut demander que les

CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR ORDONNEE , ALORS, D'UNE PART, QU'EN RETENANT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR PRONONCER SUR L'ADMISSION PROVISIONNELLE DE LA CREANCE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE

X..., suivie de sa mise en liquidation des biens, le syndic a assigné Mme Y... pour faire constater, en application de l'article 56 de la loi du 13 juillet 1967, que le terrain acheté en son nom personnel

cassation, que ce motif n'est pas de nature à permettre l'exercice d'un recours juridictionnel effectif, de sorte que la décision ne répond pas à l'exigence de motivation et que cette décision viole l'article

décembre 1986, le ministre chargé de l'Économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer à l'audience, ce pouvoir qui résulte de l'article

relatives à l'emploi dans les établissements mentionnés à l'article 1er à la demande de CMA France ou à la demande de la commission paritaire nationale visée à l'article 56. () / () / - de réaliser les

par l'article 56 du code de procédure civile ; que les dispositions de l'article 56-2° du code de procédure civile énoncent que l'assignation prévoit, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier

Elles ajoutent que de telles dispositions existent à la différence en matière fiscale et pénale aux articles 56 et 56-1 du code de procédure pénale ou aux articles L. 16B pour les agents de l'administration

38 du décret du 19 décembre 1991 ou par son article 39 ' 2°) En cas d'application de l'article 38, les délais de recours contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle, prévus par l'article 56 du

à nouveau donnée à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

  » Révocation pendant la période de stage Article 56 «   (...)

164 du décret du 27 décembre 1985, procéder par voie d'assignation selon les formes et avec les mentions des articles 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel, qui relève elle-même

détention, de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale, en précisant que l'article

990 D et 900 E, 2° du CGI et de l'article 56 du traité CE.

surplus des conclusions de la requête jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si le respect de l'obligation de transparence qui découle de l'article

X... a présenté une requête en annulation du placement sous scellés des flacons de parfums et de leur expertise ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56,

Article 56 "1.