CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

95 680 résultats pour « article 568 du Code de procédure »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137266ecd58014677425822

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425827

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741eede

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

personnel produit ; Attendu que Pierre X... s'est pourvu, le mercredi 13 mai 1992 contre le jugement attaqué qui lui a été signifié le 6 mai 1992 ; que ce pourvoi formé hors du délai prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cda

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

pourvoi : Attendu que Jean-Claude X... s'est pourvu, le 2 octobre 1997, contre le jugement rendu contradictoirement le 19 juin 1997 ; Que, dès lors, ce pourvoi formé hors du délai prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd66

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

.; que celui-ci a formé son pourvoi le 8 août 1996 ; Qu'il s'ensuit que ce recours, formé hors du délai fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ; Par ces motifs,

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0ae

Cassation

1 octobre 1987

1 octobre 1987

Josette, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1985 qui, sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, l'a

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214be

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233c5

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421943

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422144

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

6137260dcd5801467742299c

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422db3

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

en mairie le 25 novembre 1999 ; Que ce pourvoi, qui n'a pas été formé dans le délai de 5 jours francs à compter de la signification, quel qu'en soit le mode, est irrecevable par application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dc1

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423098

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231ce

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;.

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420df9

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Attendu que l'intéressé s'est pourvu le 19 février 1998 contre l'arrêt attaqué rendu contradictoirement contre lui et signifié le 11 février 1998 ; Que ce pourvoi, formé hors du délai prévu à l'article

Source officielle
CC

cr

écembre 2004, qui, dans la procédure suiviec/Christian X

61372695cd58014677426be0

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426df6

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420485

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425941

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en

Source officielle

Page 13 sur 4784

← PrécédentSuivant →