593 dudit Code ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 219 à 230 du code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

constituaient pas le délit et n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la

, du chef de tentative d'enlèvement d'enfant, et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une mesure d'information complémentaire ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile

suffisantes contre Ceru Cesmig pour justifier son renvoi devant la juridiction de jugement ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester

et d'escroquerie, ou d'un autre quelconque délit ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son

, faux et usage de faux, outrage à magistrat ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, à l'appui de son seul

; Qu'aux termes de l'article 575 du code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre une décision de non-lieu ;

575 alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt mentionne que la

de biens appartenant à autrui ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre

RECYCLAGE DE L'EST [Adresse 4] [Localité 2] CLÔTURE LE : 16/03/2026 DÉBATS : en application des dispositions des articles 571 et suivants et l'article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère

, selon l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ; D'où il suit que

309 et R. 40-4° du Code pénal, 574, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur appel de la partie civile contre une ordonnance

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er novembre 2022, la MACSF demande à la cour, au visa des articles 46 du code de procédure civile, L. 1142-1 I et 1231-1 du code civil [sic] et des

Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre une ordonnance de non-lieu ;

pas davantage susceptibles de caractériser un abus de confiance ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, à

Y...) ; "aux motifs que si, comme le relevait le mémoire, l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatif aux attestations produites en justice faisait référence aux sanctions pénales auxquelles

du chef d'usage de faux, a déclaré irrecevables sa constitution de partie civile et son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de

de l'article 575, alinéa 5 dudit Code ; Sur son quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2-6 dudit Code ; Sur son sixième moyen de cassation, pris de la violation

de blanc-seing, de délivrance de fausses attestations et de tentative d'escroquerie ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur